Communiqué de presse de la CONECT

Le 09/04/2020
Les différentes mesures de soutien à mettre en place par le Ministère des Finances en faveur des entreprises touchées par la crise COVID-19
 
Vu la conjoncture actuelle, les entreprises se trouvent paralysées devant la difficulté de trésorerie qui est due aux problèmes liés à l’arrêt partiel ou total de leurs activités, aux recouvrements
et aux impayés des clients.
Afin d’aider nos entreprises à surmonter cette crise sanitaire, nous proposons un certain nombre de recommandations :
 
I- MESURES D’URGENCE
1- Mettre en place un prêt garanti par l’ETAT pour venir en aide aux entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du COVID-19. Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais ce dernier est minimisé pour les inciter à prêter.
2- L’exonération du report des échéances bancaires et financières, prévu par les circulaires de la banque Centrale, des frais additionnels (mise en place, intérêt de retard, commission d’étude
et autres).
3- La Suspension des pénalités de retard concernant les déclarations mensuelles du mois de mars.
4- Le report des délais de paiement des échéances fiscales du mois d’avril 2020.
5- Le report du délai de paiement de l’échéance sociale du 15 avril 2020.
6- Le report des délais de paiement d’échéances fiscales des dettes constatées.
7- L’exonération de la retenue à la source, de la CSS et de la CNSS au titre des salaires payés pendant la période de confinement pour les entreprises qui ont arrêté leurs activités.
8- La prorogation du délai de dépôt de la déclaration du premier acompte provisionnel exigible au cours de l’exercice 2020 jusqu’au 28 juillet 2020.2
9- Réduction des acomptes provisionnels pour l’année 2020 qui devient 15% au lieu de 30% de l’impôt dû de l’année précédente et ce afin de réduire les reports d’impôts.
10-Réduction du taux de la retenue à la source du montant de la TVA au titre des marchés publics de 25% à 5% ou 15%.
11-Exonération des marchandises, des frais et des pénalités dûs à l’importation en raison de leur magasinage au port pendant la période de confinement.
12-Renforcement de la capacité de la COTUNACE par la garantie de l’ETAT.
13-Elargir les opérateurs économiques importateurs à l'obligation = délais de 3 mois pour régler en douanes les avances de taxes (TVA 19%, AIR 15%, et droit à la consommation
de 25% + divers qui représentent 75% de la valeur de la commande)
14-Revoir la liste des produits soumis au droit de consommation ce qui aura pour conséquence l’amélioration de la trésorerie des entreprises et de baisser les prix pour le consommateur final.
15-Accélération de la libération et du paiement des primes d’investissements prévus par la loi d’investissement et ce au titre des investissements réalisés par les entreprises régit par la présente loi.
16-Réduction des délais effectifs des paiements par l’Etat en faveur des PME et TPE au titre des marchés publics.
 
II- MESURES APRES COVID-19
1- La modernisation et la digitalisation de l’administration fiscale (y compris les services de la douane) en la dotant d’outils évolués, afin d’améliorer l’efficacité du contrôle et de la lutte contre l’évasion fiscale
2- Alléger la pression fiscale à travers la réduction de certains impôts et taxes en vue d’encourager les contribuables à accomplir leur devoir fiscal.
3- Accélérer la réforme du système fiscal afin de réduire l’évasion d’impôts el le commerce parallèle mais aussi d’alimenter le budget de l’Etat.4- Revoir l'impôt forfaitaire en révisant les taux appliqués dans ce régime et soumettre les entreprises qui sont sous ce régime de l'impôt de passer sous le régime de l'impôt réel.
5- Amendement de la loi d’investissement.
6- Prorogation du délai de 2 années prévu par les articles 28 et 29 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de la loi de l’investissement, d’une période supplémentaire allant
jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 Mars 2019 afin de ne pas pénaliser les projets déclarés sous le régime de l’ancien code des investissements
7- Rétablissement de l’avantage du dégrèvement fiscal physique notamment pour les investisseurs dans les activités industrielles et touristiques, jugé par les investisseurs comme très restrictif et nullement encourageants.
8- Abroger les dispositions de l’article 37 de la loi des finances 2018 : qui stipule que l’avantage fiscal, de la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
ou de l’impôt sur les sociétés des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation dans les entreprises, n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l’acquisition de terrains. Ceci étant que la majorité des investissements se base sur l’acquisition de terrain, alors que cette mesure à éliminer cet avantage même
aux niveaux des zones de développement régionale.
9- Création de centres de formation spécialisés dans les petits métiers et l’artisanat dans les zones de développement régional en attribuant aux participants une prime mensuelle de 300 DT pendant les trois années de formation. Cette mesure permet aux entreprises implantées ou qui ont l’intention de s’implanter dans ces zones d’avoir de la main d’œuvre qualifié en plus
de la prise en charge par l’état de la charge salariale pendant la première année d’embauche.
10-Digitaliser le parcours de l’investisseur et mettre en place une plateforme numérique commune entre les différents intervenants pour suivre le processus de demande d’autorisation.
11-Simplification des autorisations d’activités: revoir les conditions et procédures de leur octroi, réduire leurs délais et préparer les textes juridiques y afférents
ainsi que les cahiers des charges qui les remplaceront en coordination avec les structures administratives concernées.
12-Préparer un guide sur les autorisations et les cahiers des charges pour toutes les activités économiques détaillant le mécanisme d’octroi des autorisations qui seront gardées, les pièces requises, les structures chargées de les délivrer et les délais de réponse.
13-Mention dans la loi de l’investissement du principe de la liberté de la participation étrangère et ses limites et ce à l’instar de l’article 3 de la loi 93-120.
14-La mention dans la loi de l’investissement de l’avantage du crédit foncier agricole en y ajoutant un article sur le crédit foncier agricole.
15-Instaurer un nouveau mécanisme de financement et des avantages fiscaux aux projets promus par les jeunes promoteurs en adoptant une nouvelle proposition pour ces jeunes promoteurs s’inspirant de la formule initiale du FOPRODI octroyant une dotation remboursable et un crédit à moyen terme.
16-Mise en œuvre du P.P.P. afin de promouvoir l’investissement privé notamment à l’intérieur.
17-Procéder à la restructuration des entreprises publiques.
18-Etablir un plan d’action pour faire de la Tunisie une destination numérique internationale, pour créer des emplois, et renforcer l'usage des TIC dans tous les secteurs d'activité
et faire de ce secteur, à terme, la première source de recettes fiscales pour l'Etat.
19-Renforcement des IDE en portefeuille et l’accélération de la réforme des entreprises publiques et ce Pour la relance de la croissance et de l’investissement.
20-Réviser l’obligation de la déclaration annuelle des prix de transfert en relevant le seuil à 200 millions de dinars et en limitant l’obligation de la déclaration, aux sociétés en relation
avec des entreprises implantées à l’étranger.
 
 

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